Décret n°2005-309 du 1 avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

NOR : SANG0520645D

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Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1,

  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

  • Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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