Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

NOR : JUSG0360038A

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Version en vigueur au 23 octobre 2014

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

  • L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :

    -

    INDICES BRUTS

    Greffier du premier grade

    7e échelon

    638

    6e échelon

    595

    5e échelon

    557

    4e échelon

    531

    3e échelon

    501

    2e échelon

    487

    1er échelon

    471

    Greffier du deuxième grade

    13e échelon

    593

    12e échelon

    570

    11e échelon

    541

    10e échelon

    512

    9e échelon

    493

    8e échelon

    469

    7e échelon

    449

    6e échelon

    422

    5e échelon

    404

    4e échelon

    381

    3e échelon

    362

    2e échelon

    342

    1er échelon

    322

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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