Décret n°2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2004

NOR : ECOT0214307D

Version périmée au 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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