Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "impôts service"

abrogée depuis le 01/09/2020abrogée depuis le 01 septembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : ECOP0300358A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 avril 2003,

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/06/2003 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 juin 2003 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1

    Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/06/2003 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 juin 2003 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1

    Impôts service comprend une direction et des antennes opérationnelles dénommées "centre impôts service".

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/06/2003 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 juin 2003 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1

    Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/06/2003 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 juin 2003 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1

    Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/06/2003 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 juin 2003 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol