Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : MCCB0200290A

JORF n°97 du 25 avril 2002

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Version en vigueur au 11 octobre 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :

  • Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère de la culture répondant aux conditions énoncées respectivement au I et II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévues par ce même décret.



    Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public de catégorie C et de catégorie B

    Service
    Missions ou fonctions

    Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré
    Permanence de secrétariat

    Administration centrale et services déconcentrés
    Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement

    Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments

    Établissements et services ouverts au public
    Accueil, surveillance et magasinage

    Ameublement des résidences officielles

    Présentation des œuvres

    Contraintes liées à la survie des animaux

    Fontainiers

    Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments

    Permanences téléphoniques



    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : MICB2330518A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


La ministre de la culture
et de la conmmunication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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