Arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2014

NOR : MESH0220704A

JORF n°95 du 23 avril 2002

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Version abrogée depuis le 09 janvier 2014


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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