Décret n°2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

NOR : ECOT0114122D

Version périmée au 26 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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