Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

NOR : ECOI0100002D

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Version en vigueur au 28 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures réunie le 9 juin 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz réuni le 13 décembre 2000,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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