Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSD0130002D

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 7 à 11)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 à 41-3 et 800 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 1er ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2000 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-30 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-31 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-32 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-33 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-34 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-35 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-36 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-37 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-38 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-39 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-40 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-42 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-43 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-44 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-45 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-46 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-47 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-48 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-49 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-50 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-51 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-52 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-53 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-54 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-55 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-56 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-57 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-58 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-59 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-60 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)
- Article 5
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (MMN)
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 7 à 11)
- Article 7
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  Le présent décret est applicable à Mayotte.
  Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
  I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
  a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
  b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
  c) L'article 5 est ainsi rédigé :
  " Art. 5. - L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
  " 1° Le 3° est supprimé ;
  " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
  " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
  II. - Pour son application en Polynésie française :
  a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
  b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
  c) L'article 5 est ainsi rédigé :
  " Art. 5. - L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
  " 1° Le 3° est supprimé ;
  " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
  " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
  III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
  " 50 F par 909 F CFP ;
  " 75 F par 1 364 F CFP ;
  " 100 F par 1 818 F CFP ;
  " 200 F par 3 636 F CFP ;
  " 255 F par 4 636 F CFP ;
  " 500 F par 9 096 F CFP ;
  " 1 000 F par 18 181 F CFP ;
  " 2 000 F par 36 360 F CFP. "
- Article 8
  Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Arrêté du 3 septembre 1987 - art. 4 (V)
  Modifie Arrêté du 7 décembre 1990 - art. 7 (V)
  Modifie Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 1 (M)
  Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
  Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
  Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 3 (M)
  Modifie Arrêté du 18 novembre 1994 - art. 8 (V)
  Modifie Arrêté du 3 mars 1997 - art. 3 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A48 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A52 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-3 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-18 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale

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Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 7 à 11)