Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de droit d'établissement de la libre prestation de services ;

Vu la directive 85/433/CE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités ;

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 60 et 61 ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,