Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles 1009, 1010 et 1011 ;

Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,