Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1999

NOR : MENS9900561A

Version en vigueur au 22 février 2024

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le chapitre A de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.


  • La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'enseignement supérieur :

Le chef de service,

A. Perritaz

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur des professions de santé,

F. Vareille

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur des professions de santé,

F. Vareille

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