Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

Travaux préparatoires : loi n° 98-984.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1080 ;

Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 1101 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 octobre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 12 (1998-1999) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 13 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1998.