Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

NOR : MAEX9600142L

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Version en vigueur au 09 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-471.

Sénat :

Projet de loi n° 396 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 251 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 février 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 682 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 876 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.

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