Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

abrogée depuis le 06/11/2006abrogée depuis le 06 novembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2006

NOR : PRMX9802538A

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Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale, et notamment l'article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission consultative en date du 17 décembre 1997,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/02/1998 au 06/11/2006Version en vigueur du 10 février 1998 au 06 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 16 août 2006 - art. 3, v. init.

    Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/02/1998 au 06/11/2006Version en vigueur du 10 février 1998 au 06 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 16 août 2006 - art. 3, v. init.

    Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/02/1998 au 06/11/2006Version en vigueur du 10 février 1998 au 06 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 16 août 2006 - art. 3, v. init.

    L'arrêté du 23 février 1995 ayant le même objet est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/02/1998 au 06/11/2006Version en vigueur du 10 février 1998 au 06 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 16 août 2006 - art. 3, v. init.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 10/02/1998 au 06/11/2006Version en vigueur du 10 février 1998 au 06 novembre 2006

      REGISTRE

      Renseignements concernant la commercialisation

      DATE de l'opération

      NATURE de l'opération (1)

      DÉSIGNATION de l'appareil

      NUMÉRO d'identification (art. R. 226-6 du code pénal)

      NUMÉRO d'autorisation administrative (art. R. 226-3 du code pénal)

      IDENTIFICATION du client ou du fournisseur (2)

      RÉFÉRENCES de l'autorisation du client ou du fournisseur (3) (art. R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal)

      NOM de la personne prenant en charge l'appareil et références de la pièce d'identité produite

      (A)

      (B)

      (C)

      (D)

      (E)

      (F)

      (G)

      (H)

      Nota. - Seules les colonnes (A), (B) et (G) sont renseignées lorsque le client est un agent ou service de l'Etat titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 226-9 du code pénal, dernier alinéa.

      (1) Fabrication, importation, achat, location, vente, retour après location ou dans le cadre du service après vente, ou autres.

      (2) Personne physique ou morale.

      (3) Par exception, s'agissant d'une opération d'importation, le fournisseur ne détient pas d'autorisation si son activité est exercée exclusivement hors du territoire français.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense nationale,

I. Renouard