Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

NOR : TAST9610596D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

    Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996


    Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur