Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1996

NOR : DOMX9500003D

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Version en vigueur au 03 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.

  • Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.

  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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