Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

NOR : INTC9500594A

JORF n°248 du 24 octobre 1995

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Version en vigueur au 16 novembre 2014

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :

  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale


    CATÉGORIES D'EMPLOIS

    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2009


    NOMBRE

    d'emplois

    2010


    NOMBRE

    de points

    par emploi


    TOTAL

    points 2010

    Chef de circonscription de sécurité publique

    107

    106

    40

    4 240

    Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

    99

    97

    40

    3 880

    Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

    171

    155

    40

    6 200

    Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

    746

    826

    40

    33 040

    Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

    5

    5

    40

    200

    Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

    3

    3

    40

    120

    Responsable d'un service de formation

    2

    2

    40

    80

    Chef de groupe de liaison et documentation

    32

    21

    40

    840

    Total

    1 165

    1 215

    -

    48 600

    II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale


    CATÉGORIES D'EMPLOIS

    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2007


    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2008


    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2009


    NOMBRE

    d'emplois 2010


    NOMBRE

    de points

    par emploi


    TOTAL

    points 2010

    Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante

    218

    92

    22

    12

    20

    240

    Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly

    4

    0

    0

    0

    20

    0

    Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

    8

    4

    1

    1

    20

    20

    Adjoint au chef du centre de formation

    1

    1

    0

    0

    20

    0

    Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)

    23

    10

    3

    2

    20

    40

    Autre chef ou commandant d'unité

    1 970

    1 498

    1 179

    1 191

    10

    11 910

    Adjoint à l'officier. - Chef ou commandant d'unité

    378

    189

    53

    32

    10

    320

    Technicien spécialisé

    26

    15

    5

    4

    10

    40

    Assistant officier de quart

    33

    30

    82

    86

    10

    860

    Adjoint au chef de la section montagne

    4

    2

    0

    0

    10

    0

    Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

    29

    8

    1

    0

    10

    0

    Formateur spécialisé

    46

    35

    28

    31

    10

    310

    Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS

    257

    185

    150

    127

    10

    1 270

    Total

    2 997

    2 069

    1 524

    1 486

    15 010

    III. - Emplois fonctionnels


    CATÉGORIES D'EMPLOIS

    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2007


    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2008


    RAPPEL

    nombre d'emplois

    2009


    NOMBRE

    d'emplois 2010


    NOMBRE

    de points

    par emploi


    TOTAL

    points 2010

    Responsable d'unité locale de police

    100

    200

    375

    450

    20

    9 000

    Total

    100

    200

    375

    450

    20

    9 000

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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