Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 % de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;

- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 554.

Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :

- porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;

- état-major de la force d'action navale ;

- école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM / BPN) ;

- école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;

- centre marine de Cadarache ;

- service de soutien de la flotte (SSF) ;

- service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;

- état-major de la marine ;

- état-major des armées (division forces nucléaires) ;

- direction des systèmes d'armes de la direction générale de l'armement ;

- formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;

- état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED-division sécurité et environnement) ;

- délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;

- inspection des forces maritimes ;

- cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;

- direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;

- état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;

- commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;

- base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;

- base navale de Brest (BN Brest) ;

- base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;

- escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ;

- base de l'île Longue (ILONGBASE) ;

- état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;

- Pôle écoles Méditerranée ;

- service de protection radiologique des armées (SPRA).

Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 303.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.