Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

NOR : SPSX9400032L

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

(1) Loi n° 94-654.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2600 ;

Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;

Discussion les 19, 20, 24 et 25 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 67 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 236 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 234 (1993-1994) ;

Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 janvier 1994 et adoption le 19 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 957 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion les 14 et 15 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 354 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 395 (1993-1994) ;

Discussion les 17 et 18 mai 1994 et adoption le 18 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1264 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1369 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 497 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.

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