Décret n°94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1994

NOR : SPSP9401072D

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Version en vigueur au 02 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22 ;

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements d'organes ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 56 ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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