Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020

NOR : MCCX9300196D

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Version abrogée depuis le 05 mars 2020
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-436 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret du 30 juin 1934 relatif à la bibliothèque de documentation internationale contemporaine et à la bibliothèque de l'Arsenal ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la fusion des bibliothèques musicales ;

Vu le décret du 8 avril 1938 portant création d'une phonothèque nationale ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale en date du 8 décembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France en date du 8 décembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la francophonie en date du 10 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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