Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

NOR : TEFG9300045D

Version en vigueur au 12 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l'intégration et de la santé et de l'action humanitaire du 16 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

    Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.

    Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence.

    Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d'études.

    Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.

    Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.

    Elle promeut les travaux d'évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.

    Elle est chargée de la conception de l'appareil statistique, de la collecte de l'exploitation et de la diffusion des statistiques publiquesdans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines. Elle valorise les résultats de la recherche. Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.

  • Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.

  • Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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