Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-654 du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-2, L. 231-3, L. 235-1 et L. 235-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 juin 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15 juin 1991 pour consultation des organisations professionnelles intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,