Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : EQUC9200023D

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Version en vigueur au 17 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement et la recherche technologique en France ;

Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'article 6 du décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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