Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins

abrogée depuis le 10/09/2015abrogée depuis le 10 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

NOR : DEFA9101500A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108163,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Il est créé, dans les établissements relevant de la direction des engins, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Les informations nominatives sont les suivantes :

    Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels ;

    Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    La durée de conservation est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

  • Article 6

    Version en vigueur du 07/06/1991 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 juin 1991 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des engins :

L'ingénieur général de l'armement,

D. BIENVENU