Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-8 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et ses articles L. 665-1 et R. 665-25 ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostic ou thérapeutique soumis à homologation ;

Considérant que les prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que de sérum physiologique exposent à un risque de rupture et de diffusion de ce produit, et que cette diffusion peut s'accompagner de complications locales et générales ;

Considérant qu'il peut en résulter un danger grave pour la santé des personnes auxquelles de telles prothèses sont implantées ;

Considérant qu'on ne peut laisser vendre de telles prothèses avant qu'il ait été explicitement vérifié qu'elles sont sans risque pour l'utilisateur,