Décret n°95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2014

NOR : DEFP9501562D

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Version abrogée au 26 octobre 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;

Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

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