Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

abrogée depuis le 30/12/2011abrogée depuis le 30 décembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

NOR : JUSC9320443A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 86 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/06/1993 au 30/12/2011Version en vigueur du 12 juin 1993 au 30 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2

    Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :

    - avocat spécialiste en droit des personnes ;

    - avocat spécialiste en droit pénal ;

    - avocat spécialiste en droit immobilier ;

    - avocat spécialiste en droit rural ;

    - avocat spécialiste en droit de l'environnement ;

    - avocat spécialiste en droit public ;

    - avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;

    - avocat spécialiste en droit commercial ;

    - avocat spécialiste en droit des sociétés ;

    - avocat spécialiste en droit fiscal ;

    - avocat spécialiste en droit social ;

    - avocat spécialiste en droit économique ;

    - avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;

    - avocat spécialiste en droit communautaire ;

    - avocat spécialiste en droit des relations internationales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/06/1993 au 30/12/2011Version en vigueur du 12 juin 1993 au 30 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.