Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

NOR : JUSC9320443A

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Version abrogée depuis le 30 décembre 2011

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 86 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
- avocat spécialiste en droit des personnes ;
- avocat spécialiste en droit pénal ;
- avocat spécialiste en droit immobilier ;
- avocat spécialiste en droit rural ;
- avocat spécialiste en droit de l'environnement ;
- avocat spécialiste en droit public ;
- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
- avocat spécialiste en droit commercial ;
- avocat spécialiste en droit des sociétés ;
- avocat spécialiste en droit fiscal ;
- avocat spécialiste en droit social ;
- avocat spécialiste en droit économique ;
- avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;
- avocat spécialiste en droit communautaire ;
- avocat spécialiste en droit des relations internationales.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.