Décret n°94-262 du 1 avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : EQUU9400501D

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TITRE Ier : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions et obligations. (abrogé)
- Chapitre II : Positions. (abrogé)
  - Article 6
  - Section I : Position de mise à disposition d'intérêt général. (abrogé)
    Article 7
    Article 8
    Article 9
    Article 10
  - Section II : Détachement. (abrogé)
    Article 11
    Article 12
    Article 13
  - Section III : Position hors cadres. (abrogé)
    Article 14
  - Section IV : Congé pour études et recherche. (abrogé)
    Article 15
  - Section V : Mutations. (abrogé)
    Article 16
  - Section VI : Discipline. (abrogé)
    Article 17
  - Section VII : Classement. (abrogé)
    Article 17-1
    Article 17-2
    Article 17-3
    Article 17-4
    Article 17-5
    Article 17-6
TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants. (abrogé)
- Article 18
TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)
- Article 36
- Article 37
TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives aux concours internes pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)
- Section II : Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté. (abrogé)
  - Article 63
  - Article 64

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 8 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice du travail à temps partiel ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 avril 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 31 mai 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
TITRE Ier : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions et obligations. (abrogé)
- Chapitre II : Positions. (abrogé)
  - Article 6 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section I : Position de mise à disposition d'intérêt général. (abrogé)
    - Article 7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    - Article 8 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    - Article 9 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    - Article 10 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section II : Détachement. (abrogé)
    - Article 11 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    - Article 12 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    - Article 13 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section III : Position hors cadres. (abrogé)
    - Article 14 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section IV : Congé pour études et recherche. (abrogé)
    - Article 15 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section V : Mutations. (abrogé)
    - Article 16 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002
  - Section VI : Discipline. (abrogé)
    - Article 17 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Section VII : Classement. (abrogé)
    - Article 17-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
    - Article 17-2 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
    - Article 17-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
    - Article 17-4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
    - Article 17-5 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
    - Article 17-6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
      Création Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 5 () JORF 27 avril 2002
TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants. (abrogé)
- Article 18 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
- Chapitre Ier : Recrutement. (abrogé)
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 6 () JORF 27 avril 2002
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 7 () JORF 27 avril 2002
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 8 () JORF 27 avril 2002
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 9 () JORF 27 avril 2002
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 10 () JORF 27 avril 2002
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 11 () JORF 27 avril 2002
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 12 () JORF 27 avril 2002
- Chapitre II : Avancement. (abrogé)
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 29 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 13 () JORF 27 avril 2002
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 14 () JORF 27 avril 2002
- Chapitre III : Détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture. (abrogé)
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)
- Article 36 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
- Article 37 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
- Chapitre Ier : Recrutement. (abrogé)
  - Article 38 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 15 () JORF 27 avril 2002
  - Article 39 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 16 () JORF 27 avril 2002
  - Article 40 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 41 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 17 () JORF 27 avril 2002
  - Article 42 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 - art. 18 () JORF 27 avril 2002
- Chapitre II : Avancement. (abrogé)
  - Article 43 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 44 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 45 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 46 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
- Chapitre III : Détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)
  - Article 47 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 48 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 49 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives aux concours internes pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)
  - Article 50 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°94-263 du 1 avril 1994 - art. 1 () JORF 3 avril 1994
  - Article 51 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 52 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 53 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 54 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 55 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 56 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 59 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 60 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
    Modifié par Décret n°94-263 du 1 avril 1994 - art. 2 () JORF 3 avril 1994
  - Article 61 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 62 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
- Section II : Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté. (abrogé)
  - Article 63 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
  - Article 64 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°94-262 du 1 avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Article 1 (abrogé)

TITRE Ier : Dispositions communes (abrogé)

Chapitre Ier : Missions et obligations. (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Chapitre II : Positions. (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Section I : Position de mise à disposition d'intérêt général. (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Section II : Détachement. (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Section III : Position hors cadres. (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Section IV : Congé pour études et recherche. (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Section V : Mutations. (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Section VI : Discipline. (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Section VII : Classement. (abrogé)

Article 17-1 (abrogé)

Article 17-2 (abrogé)

Article 17-3 (abrogé)

Article 17-4 (abrogé)

Article 17-5 (abrogé)

Article 17-6 (abrogé)

TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants. (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Chapitre Ier : Recrutement. (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Chapitre II : Avancement. (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Chapitre III : Détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture. (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Chapitre Ier : Recrutement. (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)

Chapitre II : Avancement. (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Article 46 (abrogé)

Chapitre III : Détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)

Article 47 (abrogé)

Article 48 (abrogé)

Article 49 (abrogé)

TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses (abrogé)

Section I : Dispositions relatives aux concours internes pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture. (abrogé)

Article 50 (abrogé)

Article 51 (abrogé)

Article 52 (abrogé)

Article 53 (abrogé)