Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

NOR : MAEX9000109L

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Version en vigueur au 09 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1149.

Sénat :

Projet de loi n° 15 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 45 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1683 ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1777 ;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

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