Arrêté du 20 mars 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1990

NOR : ECOT9013274A

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Version en vigueur au 12 décembre 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,

  • Les règlements n°s 90-01, 90-02, 90-03 et 90-04 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.

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