Arrêté du 24 août 1990 fixant à titre expérimental les attributions particulières du commandant des écoles de l'armée de terre en région militaire de défense Méditerranée

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1990

NOR : DEFD9001879A

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Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense,

Vu le décret n° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du génie ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense ;

Vu le décret n° 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs ;

Vu le décret n° 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée ;

Vu le décret n° 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant les attributions du commandement des écoles de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions, habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Pendant l'expérimentation instituée par le décret n° 90-757 du 24 août 1990 susvisé, le général commandant les écoles de l'armée de terre exerce les attributions particulières définies par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Sous réserve des attributions propres au directeur central du commissariat de l'armée de terre et au commandant de l'aviation légère de l'armée de terre, le général commandant les écoles de l'armée de terre a autorité sur toutes les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Responsable de la discipline générale dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre situés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, le commandant des écoles de l'armée de terre exerce les pouvoirs dévolus au commandant de région militaire par l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Responsable de l'administration, le commandant des écoles de l'armée de terre peut déléguer son pouvoir de surveillance administrative aux commissaires chargés de la vérification des comptes.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Le commandant des écoles de l'armée de terre propose et fait exécuter les opérations d'infrastructure dans le cadre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Le commandant des écoles de l'armée de terre est chargé de l'instruction du personnel militaire d'encadrement et de soutien en service dans les écoles et centres d'instruction de la région militaire de défense Méditerranée.

    Le commandant de la 1re armée, le commandant de la région militaire de défense Méditerranée, les commandants de circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille, les commandants de corps d'armée, le commandant de la force d'action rapide et les directeurs des services expriment auprès du commandant des écoles de l'armée de terre leurs besoins en matière d'instruction et d'entraînement du personnel des écoles qui leur est affecté dans le plan de mobilisation.

    Les modalités de la participation du personnel militaire à l'entraînement des formations auxquelles il est affecté sont arrêtées par le chef d'état-major de l'armée de terre.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Les personnels civils employés dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés en région militaire de défense Méditerranée sont gérés et administrés par les commandants de circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 90-759 du 24 août 1990 susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le secrétaire d'Etat à la défense,

GÉRARD RENON