Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2020

NOR : INTE9000277D

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Version en vigueur au 03 décembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17 ;

Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

    Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.

    • Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues réglementaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.

    • Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

    • Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

      Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.

    • Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.

    • Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.

      Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service départemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.

      Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.

    • Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.

    • I. - Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.


      II. - L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.


      III. - Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret.

    • Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux.

      La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret.

    • Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

      Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.

    • En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.

      "Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

      "Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002."

    • Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre chargé de la sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de secours.

      La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.

      La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.

      La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories. Elle comprend :

      1° La formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;

      2° La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;

      3° Les formations aux spécialités.

    • Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

      Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

      Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.

    • Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.

      En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.

      Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.

      A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.

    • Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.

    • En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51,61,64,76,80,89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

    • Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 à R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 à R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.

      Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 à R. 352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Tableau de concordance
      GRADE

      EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT OU ASSIMILÉS

      Sapeur

      Equipier

      Opérateur de salle opérationnelle

      Caporal

      Equipier

      Chef d'équipe

      Opérateur de salle opérationnelle

      Chef opérateur de salle opérationnelle


      Caporal-chef

      Chef d'équipe

      Chef opérateur de salle opérationnelle


      Sergent

      Chef d'agrès une équipe

      Adjoint au chef de salle opérationnelle


      Adjudant

      Chef d'agrès tout engin

      Adjoint au chef de salle opérationnelle

      Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10)


      Lieutenant de 2e classe

      Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

      Chef de groupe

      Chef de salle opérationnelle

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      Officier expert

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9)


      Lieutenant de 1re classe

      Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      Chef de groupe

      Chef de salle opérationnelle

      Officier expert

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      Adjoint au chef de service

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 9)

      Adjoint au chef de groupement

      Chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5)


      Lieutenant hors classe

      Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      Chef de groupe

      Chef de salle opérationnelle

      Officier expert

      Adjoint au chef de service

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 20)

      Adjoint au chef de groupement

      Chef de service (effectif d'agents supérieur à 5)


      Capitaine

      Officier de garde

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      Chef de colonne

      Officier expert

      Adjoint au chef de service

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30)

      Adjoint au chef de groupement

      Chef de service (effectif d'agents supérieur à 15)

      Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP)


      Commandant

      Chef de colonne

      Chef de site

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 50)

      Adjoint au chef de groupement

      Chef de groupement

      Adjoint au chef de service

      Chef de service (effectif d'agents supérieur à 30)


      Lieutenant-colonel

      Chef de site

      Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 100)

      Chef de groupement

      Chef de service (effectif d'agents supérieur à 50)


      Colonel, colonel hors classe, contrôleur général

      Chef de site

      Chef de groupement

      Directeur départemental adjoint

      Directeur départemental

      Tableau I. - Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4

      GRADE

      RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

      TRAITEMENT IB MOYEN

      (en pourcentage)


      Sapeur

      Equipier

      6

      Opérateur de salle opérationnelle

      7,5
      Caporal

      Equipier

      6

      Opérateur de salle opérationnelle

      7.5

      Chef d'équipe

      8.5

      Chef opérateur de salle opérationnelle

      10
      Caporal-chef
      Chef d'équipe

      8,5

      Chef opérateur de salle opérationnelle

      10

      Sergent

      Chef d'équipe

      8,5

      Chef opérateur de salle opérationnelle

      10

      Chef d'agrès une équipe

      13

      Adjoint au chef de salle opérationnelle

      14,5

      Adjudant

      Chef d'agrès une équipe

      12

      Chef d'agrès tout engin

      13

      Adjoint au chef de salle opérationnelle

      14,5

      Sous-officier de garde

      16

      Lieutenant de 2e classe

      -

      13

      Officier de garde

      16

      Chef de groupe

      19

      Chef de salle opérationnelle

      19

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      20

      Officier expert

      20

      Chef de centre d'incendie et de secours

      22

      Lieutenant de 1re classe

      -

      13

      Officier de garde

      16

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      16

      Chef de groupe

      19

      Chef de salle opérationnelle

      19

      Officier expert

      20

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      20

      Adjoint au chef de service

      20

      Chef de centre d'incendie et de secours

      22

      Adjoint au chef de groupement

      22

      Chef de service

      22

      Lieutenant hors classe

      -

      13

      Officier de garde

      16

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      16

      Chef de groupe

      19

      Chef de salle opérationnelle

      19

      Officier expert

      20

      Adjoint au chef de service

      20

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      20

      Chef de centre d'incendie et de secours

      22

      Adjoint au chef de groupement

      22

      Chef de service

      22

      Capitaine

      -

      13
      Chef de colonne

      15

      Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

      17

      Officier de garde

      20

      Officier expert

      21

      Adjoint au chef de service

      21

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      21

      Chef de centre d'incendie et de secours

      23

      Adjoint au chef de groupement

      23

      Chef de service

      23

      Chef de groupement

      33

      Commandant

      Chef de colonne

      15

      Chef de site

      15

      Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

      18

      Chef de centre d'incendie et de secours

      30

      Adjoint au chef de groupement

      33

      Chef de groupement

      35

      Adjoint au chef de service

      22

      Chef de service

      30

      Lieutenant-colonel

      Chef de site

      15

      Chef de centre d'incendie et de secours

      30

      Chef de groupement

      33

      Chef de service

      30

      Colonel, colonel hors classe, contrôleur général

      Chef de site

      15

      Chef de groupement

      32

      Directeur départemental adjoint

      33

      Directeur départemental

      34

      Infirmier de classe normale

      -16

      Groupement

      20
      Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe-

      16


      Groupement

      20

      Chefferie

      22

      Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

      -

      16

      Groupement

      24

      Chefferie

      31

      Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe -

      16

      Groupement

      24

      Chefferie

      31

      Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe

      -

      16

      Groupement

      24

      Chefferie

      31

      Médecin et pharmacien de classe normale

      -24

      Groupement

      31

      Médecin-chef adjoint

      33

      Pharmacien gérant PUI

      34

      Médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle

      -

      24

      Groupement

      31

      Médecin-chef adjoint

      33


      Pharmacien gérant PUI

      34


      Médecin-chef et pharmacien-chef

      34


      CTA : centre de traitement de l'alerte

      CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

      PUI : pharmacie à usage intérieur

      Tableau II
      Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5

      CATEGORIE
      de la spécialité

      SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCÉES

      IB 100
      (en pourcentage)

      Logistique.

      Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens.

      4

      Opérationnelle.

      1er niveau

      4

      2e niveau

      7

      3e niveau et plus

      10

      Technique.

      Formation-prévention-prévision.

      Educateurs sportifs. 

      1er niveau

      4

      2e niveau

      7

      3e niveau et plus

      10

      CTA : centre de traitement de l'alerte

      CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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