- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 4
Version en vigueur du 01/02/1978 au 16/02/2022Version en vigueur du 01 février 1978 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.
Article 5
Version en vigueur du 01/02/1978 au 16/02/2022Version en vigueur du 01 février 1978 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Article 6
Version en vigueur du 01/02/1978 au 16/02/2022Version en vigueur du 01 février 1978 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022