Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2016

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Version en vigueur au 13 mai 2021
Le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres,

GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur,

JULES MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE PETSCHE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

ROBERT LACOSTE.

Le ministre de l'agriculture,

GABRIEL VALAY.

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