Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi
Version abrogée au 21 octobre 2020
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING. PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : ALAIN PEYREFITTE.

TRAVAUX PREPARATOIRES Assemblée nationale :

Projet de loi n° 766 ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 991) ;

Discussion et adoption le 25 avril 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 300 (1978-1979) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 352 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1979.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1114) ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 1129) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 456 (1978-1979) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 458 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1979. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n° 1274) ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 1275) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1979.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 474 (1978-1979) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois (n° 475) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1979.

Retourner en haut de la page