Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Le budget du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est présenté selon une nomenclature simplifiée, fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Il comprend trois sections :

La première section, présentée par nature de dépenses, regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.

La deuxième section comprend deux parties :

-la première partie, présentée par nature de dépenses, correspond à l'administration du centre et aux services communs du siège, y compris l'action sociale et la formation permanente. Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien et de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

-la deuxième partie est une réserve générale. Elle comprend des crédits à répartir dans la première partie de la deuxième section et dans la troisième section.

La troisième section comprend deux parties :

-la première partie correspond aux crédits alloués aux unités de recherche sous forme de dotations globales.

Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

-la deuxième partie correspond aux opérations programmées.

Elle recouvre les actions d'intervention sur programme et les actions incitatives de valorisation, d'information scientifique et technique et de coopération internationale dont peuvent bénéficier les unités de recherche propres du centre ou associées au centre ou encore des organismes extérieurs. Elle recouvre également en les distinguant les opérations immobilières et le gros équipement d'une valeur unitaire supérieure au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Les crédits de la troisième section font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels.

En ce qui concerne les subventions, la première section est financée par le titre III, la deuxième section par le titre III et le titre VI et la troisième section par le titre VI du budget de l'Etat.

Le seuil fixé aux alinéas ci-dessus pour l'équipement peut être modifié par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégories d'actions scientifiques ou technologiques, par programme et, le cas échéant, par destinations.

Ce document a valeur indicative.

Le directeur général du centre présente deux fois par an au conseil d'administration un rapport sur l'état d'exécution du budget ainsi présenté.

En même temps qu'il délibère sur le compte financier de l'établissement, le conseil d'administration examine les comptes de chacune de ses filiales ainsi que la situation consolidée des comptes du centre et de ses filiales.

Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général du centre après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.