Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2013

NOR : INDD8900533D

Version abrogée depuis le 20 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la directive C.E.E. n° 88-378 du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce et de service ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.

  • Article 2 (abrogé)

    Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :

    - qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;

    - qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4 ci-dessous.

    Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.

  • Article 2 bis (abrogé)

    Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.

  • Article 3 (abrogé)

    Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

    1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

    - une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;

    - l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

    - des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;

    2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.

    Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

    - l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;

    - une description détaillée des méthodes de fabrication ;

    - une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;

    - l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

    - les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.E. de type" du modèle.

  • Article 4 (abrogé)

    Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.

    Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.

    Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.

    Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.

    Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.

  • Article 5 (abrogé)

    L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.

    La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.

  • Article 5 bis (abrogé)

    La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.

    L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

  • Article 7 (abrogé)

    Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

    a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;

    b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;

    c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.

    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

  • Article 9 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe I (abrogé)

        1. Ornements de Noël.

        2. Modèles réduits, construits à l'échelle en détail pour collectionneurs adultes.

        3. Equipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu.

        4. Equipements sportifs.

        5. Equipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde.

        6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaire pour collectionneurs adultes.

        7. Jouets "professionnels" installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.).

        8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle destinés aux spécialistes.

        9. Armes à air comprimé.

        10. Feux d'artifice, y compris amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets.

        11. Frondes et lance-pierres.

        12. Jeux de fléchettes à pointe métallique.

        13. Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts.

        14. Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous surveillance d'un adulte dans un cadre pédagogique.

        15. Véhicules à moteur à combustion.

        16. Jouets machine à vapeur.

        17. Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie publique.

        18. Jouets vidéo connectables au poste d'un moniteur vidéo, alimenté par une tension nominale supérieure à 24 volts.

        19. Sucettes de puériculture.

        20. Imitations fidèles d'armes à feu réelles.

        21. Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant.

      • Article Annexe II (abrogé)

        I. - (Abrogé)

        II. - Risques particuliers :

        1. (Abrogé)

        2. (Abrogé)

        3. Propriétés chimiques :

        1° Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter de risques pour la santé ou de blessures par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux.

        En tout cas, ils doivent respecter les législations communautaires appropriées relatives à certaines catégories de produits ou visant l'interdiction, la limitation d'usage ou l'étiquetage de certains mélanges et substances dangereux.

        2° En particulier, la biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne doit pas, comme objectif, dépasser, par jour :

        0,2 microgramme d'antimoine ;

        0,1 microgramme d'arsenic ;

        25,0 microgrammes de baryum ;

        0,6 microgramme de cadmium ;

        0,3 microgramme de chrome ;

        0,7 microgramme de plomb ;

        0,5 microgramme de mercure ;

        5,0 microgrammes de sélénium,

        ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances dans la législation communautaire, basée sur une évidence scientifique.

        On entend par biodisponibilité de ces substances l'extrait soluble qui a une importance toxicologique.

        3° Les jouets ne contiennent pas de mélanges dangereux au sens de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ou de substances répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger, visées à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent. Ces classes ou catégories de danger sont les suivantes :

        a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;

        b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;

        c) La classe de danger 4.1 ;

        d) La classe de danger 5.1 ;

        En tout état de cause, il est interdit d'inclure dans un jouet des substances ou mélanges dangereux s'ils sont destinés à être utilisés en tant que tels au cours d'un jeu.

        Toutefois, si un nombre limité de substances ou mélanges sont indispensables au fonctionnement de certains jouets, notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, elles sont admises dans le respect d'une limite maximale de concentration à définir pour chaque substance ou mélange par mandat donné au Comité européen de normalisation (C.E.N.) selon la procédure du comité institué en vertu de la directive C.E.E. n° 83-189, à condition que les substances et mélanges admis soient conformes aux règles communautaires de classification en matière d'étiquetage, sans préjudice du point 4 de l'annexe III.

      • Article Annexe III (abrogé)

        Les jouets doivent être accompagnés des indications bien lisibles et appropriées pour réduire les risques présentés par leur utilisation tels qu'ils sont visés dans les exigences essentielles (ces indications ainsi que toute notice d'emploi doivent être rédigées en français).

        1. Jouets non destinés aux enfants de moins de trente-six mois :

        Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de trente-six mois portent un avertissement, par exemple l'inscription "ne convient pas aux enfants de moins de trente-six mois" ou "ne convient pas aux enfants de moins de trois ans", complétée par une indication concise pouvant également résulter de la notice d'emploi, des risques spécifiques motivant cette exclusion.

        Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de moins de trente-six mois.

        2. Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur portique :

        Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant que, en cas d'omission de ces contrôles, le jouet pourrait présenter des risques de chutes ou de renversement.

        Des instructions concernant la façon de les assembler et indiquant les parties qui peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être données.

        3. Jouets fonctionnels :

        Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription "Attention ! A utiliser sous surveillance d'adultes".

        Ils sont en outre accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée de très jeunes enfants.

        On entend par jouets fonctionnels ceux qui ont les mêmes rôles que les appareils ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit.

        4. Jouets contenant, en tant que tels, des substances ou mélanges dangereux. Jouets chimiques :

        a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par le règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, la notice d'emploi des jouets contenant des mélanges dangereux, en tant que tels, ou des substances qui répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger, visées à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, porte l'indication du caractère dangereux de ces substances ou mélanges et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les dangers s'y rapportant, lesquels sont précisés de manière concise selon le type de jouet. Ces classes ou catégories de danger sont les suivantes :

        i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;

        ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;

        iii) La classe de danger 4.1 ;

        iv) La classe de danger 5.1 ;

        Les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets sont également mentionnés. Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants.

        b) En plus des indications prévues au point a, les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription : "Attention ! Uniquement pour enfants de plus de ... ans (1). A utiliser sous surveillance d'adultes".

        (1) L'âge est à fixer par le fabricant.

        Sont notamment considérés comme jouets chimiques : les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues.

        5. Planches et patins à roulettes pour enfants :

        Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription : "Attention ! A utiliser avec équipement de protection".

        En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle demande beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents, par chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.

        6. Jouets nautiques :

        Les jouets nautiques définis à l'annexe II, point II.1. f portent l'inscription : "Attention ! A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous surveillance".

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.

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