Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Version en vigueur au 04 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 442-3 ;

Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la classe des charges récupérables ;

Vu le décret du 23 décembre 1986 chargeant le Premier ministre de l'intérim du minstère de l"économie, des finances et de la privatisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 24 novembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

    Toutefois jusqu'au 31 décembre 1987 :

    a) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois huitièmes de leur montant.

    b) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de la moitié de leur montant.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

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