Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1987

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Version en vigueur au 23 janvier 2021
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail,

  • Le décret n° 84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est abrogé.

  • Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

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