Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

Version abrogée depuis le 16 février 2022
  • Article 1 (abrogé)

    Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.

  • Article 2 (abrogé)

    Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, pour les dépenses d'équipement imputables sur le budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951, des autorisations de programmes s'élevant à 12 milliards de francs, destinées aux constructions scolaires des divers ordres de l'enseignement public, qui seront répartis en chapitres, par décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.

  • Article 3 (abrogé)

    Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale du ministre du budget et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme fixera des spécifications pour la standardisation des constructions de l'enseignement primaire.

    Des décrets rendus sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget pourront, dans la limite de 1 milliard de francs, pour l'exercice 1951, doter en crédits de payements les chapitres repris aux déchets visés à l'article 2, en vue du règlement des travaux de constructions qui répondront aux spécifications prévues par l'arrêté ci-dessus.

    Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi de finances pour l'exercice 1951, ces décrets, pris après avis préalable et conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République, devront prévoir, pour un montant équivalent, des économies ne portant pas sur le budget du ministère de l'éducation nationale et du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports.

    Le Gouvernement est autorisé à prendre des arrêtés octroyant des avantages particuliers aux municipalités conformant leurs projets aux spécifications prévues par l'arrêté visé au premier alinéa.

  • Article 4 (abrogé)

    Est autorisée, à compter du 1er octobre 1951, au ministère de l'éducation nationale, en addition aux créations d'emplois autorisées par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, la création de sept cents postes d'instituteurs.

  • Article 5 (abrogé)

    Sur les crédits ouverts aux ministres par les lois n° 51-628 et 51-630 du 24 mai 1951 des crédits s'élevant à la somme totale de 850 millions de francs sont annulés au titre des chapitres ci-après :

    Education nationale,

    Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F

    Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.

    Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.

    Finances (charges communes).

    Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.

    Total ... 850.000.000 F.

Le Président de la République : Vincent AURIOL.

Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.

Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN.

Le ministre du budget, PIERRE COURANT.

Le ministre de l'éducation nationale, ANDRE MARIE.

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