Décret n°78-728 du 11 juillet 1978 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1 JUILLET 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

Version périmée au 23 juin 2024
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le livre V du code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 544 ; Vu le décret n° 78-30 du 10 janvier 1978 relatif à l'amélioration des prestations familiales à compter du 1er janvier 1978 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales,

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

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