Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

Version abrogée depuis le 26 juillet 2005
Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l"enseignement supérieur ;

Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics autres que ceux situés dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine et autres que les hôpitaux ruraux ;

Vu le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'éléctroradiologie ;

Vu le décret n° 69-663 du 18 juin 1969 relatif aux conditions de nomination et d'emploi des personnels rémunérés à la vacation soit par l'Ecole nationale de chirurigie dentaire, soit par le service de consultation et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux qui assure certaines tâches particulières d'enseignement, de soins et de recherche ;

Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le décret n° 72-354 du 3 mai 1972 modifié relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics et des maisons de retraite publiques ;

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 tendant à appliquer aux praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires certaines dispositions du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié ;

Vu le décret n° 77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-femmes et des sages-femmes chefs des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 portant statut des praticiens des cadres hospitaliers d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion ;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissement d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers .

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      Les départements organisés dans les établissements d'hospitalisation publics en vertu de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée groupent ceux des membres du personnel de l'établissement qui concourent à l'accomplissement d'une tâche commune caractérisée par la nature des affections prises en charge ou des techniques de diagnostic et de traitement mises en oeuvre, ou qui sont chargés de recueillir et de traiter les informations de nature médicale de l'établissement.

      Les départements peuvent contribuer à l'administration des soins et des actions de prévention soit au sein des secteurs psychiatriques visés à l'article L. 326 du code de la santé publique, soit au domicile du malade dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, soit dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.

    • Article 2 (abrogé)

      l'organisation en départements des établissements d'hospitalisation publics visés à l'article précédent contribue à assurer au malade le libre choix de son praticien dans le département. A cet effet, les malades doivent être informés par tous moyens adéquats des noms du ou des praticiens traitants et des personnels appelés à leur donner des soins. Chaque praticien décide des soins donnés aux malades conformément aux règles déontologiques et dans le cadre des objectifs médicaux du département. Il lui appartiendra de veiller à l'application de ses prescriptions.

      • Article 3 (abrogé)

        Le chef de département est élu pour une durée de quatre ans parmi les praticiens exerçant dans le département en application de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

        Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Nul ne peut être chef de plus d'un département.

      • Article 4 (abrogé)

        Pour l'élection du chef de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges :

        1° Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein comprend :

        a) Les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

        b) Les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;

        c) Les personnels hospitaliers universitaires temporaires régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

        d) Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisés,

        exerçant dans le département ;

        2° Le collège des praticiens hospitaliers à temps partiel comprend :

        a) Les praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985. b) Les personnels enseignants et universitaires à temps partiel régis par l'article 15 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

        c) Les personnels enseignants et hospitaliers à temps partiel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1961 susvisés ;

        d) Les praticiens hospitaliers à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 susvisé, exerçant dans le département ;

        3° Le collège des attachés comprend :

        a) Les attachés et les attachés associés régis par le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 susvisé ;

        b) Les attachés des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par l'article 12 bis du décret n° 69-663 du 18 juin 1969 susvisé,

        exerçant dans le département ;

        4° La quatrième collège, s'il y a lieu, est composé des sages-femmes exerçant dans le département.

      • Article 5 (abrogé)

        L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, un deuxième tour a lieu à la majorité relative des voix. Lorsque, à l'issue du deuxième tour, les voix sont également partagées entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu chef de département.

        Pour le calcul de la majorité des voix, au premier tour comme au deuxième tour de scrutin, les suffrages exprimés au sein du collège des praticiens à temps plein et du collège des praticiens à temps partiel sont affectés d'un coefficient multiplicateur respectivement égal à douze et à six.

        Les suffrages exprimés au sein du collège des attachés et du collège des sages-femmes sont pris en compte sans pondération.

      • Article 6 (abrogé)

        Dans les trois jours suivant l'élection, le directeur de l'établissement transmet au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal des opérations électorales ainsi que tout document de nature à établir que le praticien hospitalier élu remplit les conditions requises pour être élu chef de département.

        Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent, le préfet notifie au directeur de l'établissement et au praticien élu, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'agréer ou son refus d'agréer le praticien hospitalier élu. A l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé accordé.

        L'agrément ne peut être refusé que si le praticien élu ne remplit pas les conditions requises par le troisième alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et par l'article 3 du présent décret pour exercer les fonctions de chef de département.

        En cas de refus d'agrément, le directeur de l'établissement convoque les collèges électoraux en vue d'une nouvelle élection. Celle-ci doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la notification de refus d'agrément.

        A compter de la date de la notification du refus d'agrément et jusqu'à celle de l'agrément du nouveau praticien élu, le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et exerçant dans le département, fait fonction de chef de département.

      • Article 7 (abrogé)

        En l'absence de candidat aux fonctions de chef de département, le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel, comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et exerçant dans le département, est désigné par décision du directeur de l'établissement pour remplir les fonctions de chef de département.

        Un an au plus après la date de cette désignation, le directeur de l'établissement procède à un appel de candidatures dans le département en vue de l'organisation d'une élection. Cet appel est, en cas de nécessité, renouvelé d'année en année.

      • Article 10 (abrogé)

        Le conseil de département comprend, outre le chef de département, président, des représentants des différentes catégories de personnels affectés dans le département.

        En l'absence de sages-femmes affectées de manière permanente dans le département, le nombre total de ces représentants est fixé à :

        a) Quatre lorsque le département comprend moins de cinq praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

        b) Cinq lorsque le département comprend cinq ou six praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

        c) Neuf lorsque le département comprend plus de sept, huit ou neuf praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

        d) Treize lorsque le département comprend plus de neuf praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.

        Lorsque des sages-femmes sont affectées de manière permanente dans le département, le nombre des représentants des personnels au conseil de département et, selon les cas, porté de quatre à cinq, de cinq à six, de neuf à dix, ou de treize à quatorze.

      • Article 11 (abrogé)

        Pour l'élection des représentants des personnels au conseil de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges :

        1° Sont électeurs et éligibles dans le premier collège les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel et les attachés exerçant dans le département, tels qu'ils sont définis aux 1°, 2°, 3° de l'article 4 du présent décret.

        Ce collège élit parmi ses membres :

        a) Deux représentants, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou de cinq dont une sage-femme ;

        b) Trois représentants, lorsqu'ils sont au nombre de cinq, ou six dont une sage-femme ;

        c) Cinq représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

        d) Sept représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

        2° Sont électeurs dans le deuxième collège les audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers et infirmières, laborantins d'analyses médicales, manipulateurs d'électroradiologie, masseurs kinésithérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, puéricultrices et psychorééducateurs occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département.

        Tous les membres de ce collège sont éligibles au conseil de département, à l'exception de ceux d'entre aux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

        Ce collège élit parmi ses membres :

        a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

        b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

        c) Quatre représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

        3° Sont électeurs dans le troisième collège les membres du personnel autres que ceux énumérés aux 1° et 2° du présent article, occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département. Tous les électeurs de ce collège sont éligibles au conseil de département à l'exception de ceux d'entre eux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

        Ce collège élit parmi ses membres :

        a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme, et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

        b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme, et de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

        4° Sont, s'il y a lieu, électeurs et éligibles dans le quatrième collège les sages-femmes affectées de manière permanente dans le département. Ce collège élit parmi ses membres un représentant.

      • Article 12 (abrogé)

        Les élections ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

        Les suffrages exprimés par les praticiens hospitaliers et les attachés qui composent le collège 1 sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article 5, alinéa 2.

        La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Un deuxième tour à lieu à la majorité relative pour pourvoir les sièges restés vacants à l'issue du premier tour. Lorsque, à l'issue du deuxième tour, deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.

      • Article 14 (abrogé)

        Lorsque par suite de mutation, mise en congé de longue durée ou cessation définitive de fonctions de membres du conseil de département, l'un des collèges n'est plus représenté au conseil de département, le directeur de l'établissement convoque les électeurs du collège intéressé. Le mandat des nouveaux membres élus prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui des membres qu'ils remplacent.

        Toutefois, il n'est pas procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement ordinaire du conseil de département.

      • Article 16 (abrogé)

        Pour l'élection du chef de département et des membres du conseil de département, nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur les listes électorales du département.

        Le directeur de l'établissement établit une liste électorale pour chacun des collèges définis aux articles 4 et 11 du présent décret.

        Les listes électorales sont rendues publiques quinze jours au moins avant la date du scrutin. Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège auquel elle appartient peut demander au directeur de l'établissement de procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.

      • Article 17 (abrogé)

        Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement, soit en raison d'une maladie attestée par un certificat médical, soit en raison d'une absence autorisée peuvent, après avoir fait constater leur empêchement par le directeur de l'établissement, exercer leur droit de vote par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

        Le vote par correspondance est interdit.

      • Article 22 (abrogé)

        Dans le respect des attributions du conseil d'administration et du directeur ainsi que des différentes instances consultatives de l'établissement, le rôle du chef de département s'exerce ainsi qu'il suit :

        1° Sur propositions du conseil de département, le chef de département :

        a) Arrête les objectifs médicaux pour le département et propose les moyens pour les atteindre en cohérence avec le programme de l'établissement ;

        b) Formule, en vue de la préparation du budget annuel de l'établissement et du suivi de son exécution, des observations sur les tableaux d'activité et de moyens du département visés aux articles 26 et 28 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 ;

        c) Répartit les vacations d'attachés et les emplois non médicaux affectés au département ;

        d) Définit les modalités d'utilisation des matériels mis à la disposition du département.

        En l'absence de propositions du conseil de département, ou si ces propositions ne sont pas retenues par le chef de département, ce dernier arrête sa décision après consultation du conseil.

        2° Le chef de département veille à la continuité des soins donnés aux malades du département. Il propose au directeur le tableau des gardes et astreintes des praticiens exerçant dans le département.

        3° Il veille à la réalisation des objectifs médicaux du département. A cette fin, chaque responsable d'unité fonctionnelle lui rend compte de l'utilisation des moyens employés.

        4° Il veille à la mise en oeuvre des actions d'évaluation des soins. A cet effet, il fournit sous forme d'un compte rendu annuel adressé au président de la commission médicale consultative les éléments nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

      • Article 23 (abrogé)

        Le chef de département est, pour l'organisation des activités du département, assisté d'un cadre paramédical ou d'une sage-femme. Le cadre paramédical ou la sage-femme est désigné par le directeur de l'établissement selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, après avis du chef du département.

      • Article 24 (abrogé)

        Lorsqu'il est appelé à donner son avis, en vertu des dispositions statutaires en vigueur, sur les questions individuelles relatives à la nomination et à la carrière des praticiens, le conseil de département est réuni en formations restreintes respectivement constituées comme suit :

        1° Une formation composée des seuls praticiens à temps plein relevant du même statut élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un praticien à temps plein ;

        2° Une formation composée des praticiens à temps plein et à temps partiel élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un praticien à temps partiel ;

        3° Une formation composée des praticiens à temps plein et à temps partiel et des attachés élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un attaché.

      • Article 25 (abrogé)

        Le conseil de département établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Toutefois, la convocation du conseil ou l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de sa compétence sont de droit si elles sont demandées soit par le tiers au moins de ses membres, soit par le directeur de l'établissement.

        L'avis est émis valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Toutefois, lorsque après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est adressée à huit jours d'intervalle. L'avis est alors valablement émis quel que soit le nombre des membres présents.

        La présence aux séances du conseil de département est décomptée comme temps de service.

      • Article 26 (abrogé)

        Le directeur de l'établissement et l'infirmier général ou leurs représentants ainsi que le cadre paramédical et, le cas échéant, le coordonnateur hospitalo-universitaire visé à l'article 33 et la sage-femme assistant le chef de département, siègent avec voix consultative aux réunions du conseil de département.

      • Article 27 (abrogé)

        Lorsqu'il n'y siège pas en tant que membre élu, le praticien responsable d'unité fonctionnelle visé à l'article 30 ci-dessous participe avec voix consultative aux réunions du conseil du département. Il est accompagné , lorsque la question à l'ordre du jour intéresse son unité, par l'agent d'encadrement qui l'assiste.

        Il peut, en outre, inviter toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.

      • Article 29 (abrogé)

        Chaque unité fonctionnelle est rattachée à un seul département. Toutefois, lorsque l'activité d'une unité fonctionnelle intéresse plusieurs départements, les décisions touchant à son organisation et aux moyens nécessaires à son fonctionnement sont arrêtées après avis des conseils des départements concernés.

        De même, cette organisation ne fait pas obstacle à ce que des unités fonctionnelles appartenant à des départements distincts s'associent en vue de la poursuite d'objectifs thérapeutiques communs.

      • Article 30 (abrogé)

        Un praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel responsable de l'unité fonctionnelle est désigné par le chef de département pour une durée de quatre ans renouvelable sur proposition du conseil de département réuni en formation restreinte composée des praticiens hospitaliers et des attachés. Le conseil de département adresse sa proposition au chef de département après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical, ainsi que celui du conseil d'administration ou de la commission de surveillance.

        La désignation du praticien responsable de l'unité fonctionnelle est renouvelée par tacite reconduction lors de chaque élection du chef de département, sauf décision contraire de celui-ci, prise sur proposition du conseil de département, après avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.

        Cette procédure de renouvellement ne peut toutefois entraîner une durée de fonctions supérieure à douze ans. Au terme de cette période, la procédure de désignation prévue au premier alinéa du présent article intervient.

        Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle assure le fonctionnement médical de celle-ci sans préjudice de la responsabilité médicale personnelle de chaque praticien. Il peut en outre recevoir délégation du chef de département pour tout ou partie de l'organisation de l'unité.

        Le chef de département peut être responsable d'une unité fonctionnelle de son département.

      • Article 31 (abrogé)

        Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle est assisté, en fonction de l'activité de celle-ci, par un agent d'encadrement désigné par le directeur après avis de ce praticien parmi les personnels paramédicaux ou le corps des sages-femmes et sur proposition du responsable infirmier de l'établissement lorsqu'il appartient au corps des infirmiers.

      • Article 32 (abrogé)

        Lorsqu'un établissement d'hospitalisation public comporte un département chargé de recueillir et de traiter les informations relatives aux activités médicales de l'établissement, un comité consultatif est placé auprès du chef et du conseil de département.

        Ce comité comprend :

        1° Des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel exerçant dans les autres départements de l'établissement, désignés, à raison d'un par département, par chaque conseil de département ;

        2° La ou les sages-femmes siègeant dans les conseils de département ;

        3° Deux membres du personnel paramédical de l'établissement désignés par le responsable infirmier de l'établissement parmi l'ensemble des cadres paramédicaux assistant les chefs de département ;

        4° Le pharmacien responsable de la pharmacie de l'établissement ;

        5° Le directeur de l'établissement ou son représentant.

        Ce comité est consulté par le chef de département et par le conseil de département sur les modalités de traitement et de diffusion des informations médicales recueillies auprès des autres départements de l'établissement.

      • Article 33 (abrogé)

        Dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dans chaque département hospitalier un praticien membre de ce département hospitalier et appartenant au personnel de l'université suivant les dispositions de l'article 54 de ladite loi est chargé, en accord avec le chef de département, de faire appliquer les objectifs d'enseignement et de formation et les missions de recherche. Lorsqu'il ne siège pas en tan qu'élu, il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de département.

    • Article 34 (abrogé)

      Dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, une commission chargée d'élaborer un projet de plan de départementalisation est constituée dans chacun des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

      Dans les centres hospitaliers régionaux et à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, cette commission est constituée dans chaque établissement ou groupe d'établissements doté d'un comité consultatif médical institué en application de l'article 28 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 susvisé ou d'une commission de surveillance instituée en application de l'article 12 bis du décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 susvisé.

    • Article 36 (abrogé)

      La commission de départementalisation comprend :

      1° Dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et dans les établissements des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire placés en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ;

      a) Quatre personnes en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité de chef de service au sens du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 et du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, élues par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      b) Quatre personnes en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité d'adjoint ou d'assistant au sens du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 et du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisés, élues par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement.

      c) Un attaché ou un attaché associé régi par le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 susvisé, élu par l'ensemble des attachés et des attachés associés de l'établissement ;

      d) Quatre membres du personnel paramédical, tel que celui-ci est défini au 2° de l'article 11 du présent décret, dont deux ayant le grade de surveillant, en fonctions dans l'établissement ;

      e) Deux membres représentant les catégories de personnels autres que celles énumérées aux a, b, c, d ci-dessus, en fonctions dans l'établissement.

      Lorsque l'établissement comporte moins de neuf praticiens, tous les praticiens exerçant dans l'établissement sont membres de la commission.

      2° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire :

      a) Cinq personnes en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité de professeur ou de maître de conférences agrégé des facultés au sens du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé, élues par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      b) Une personne en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité de chef de travaux des facultés - assistant, au sens du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé, élue par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      c) Une personne en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité de praticien du cadre hospitalier au sens du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, élue par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      d) Une personne en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité d'adjoint du cadre hospitalier au sens du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, élue par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      e) Une personne en fonctions dans l'établissement ayant eu, au 31 décembre 1984, la qualité d'adjoint du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion au sens du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 susvisé, élue par l'ensemble des personnes ayant eu cette qualité à cette date dans l'établissement ;

      f) Un praticien biologiste régi par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 susvisé, élue par l'ensemble des praticiens biologistes de l'établissement ;

      g) Un chef de clinique ou un assistant des universités - assistant des hôpitaux régi par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé, élu par l'ensemble des chefs de clinique et assistants des universités - assistant des hôpitaux de l'établissement ;

      h) Un attaché ou attaché associé régi par le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 susvisé, élu par l'ensemble des attachés et attachés associés de l'établissement ;

      i) Six membres de personnel paramédical, tel que celui-ci est défini au 2° de l'article 11 du présent décret, dont trois ayant le grade de surveillant, en fonctions dans l'établissement ;

      j) Deux membres représentant les catégories de personnels autres que celles énumérées aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, ci-dessus, en fonctions dans l'établissement ;

      Pour la départementalisation de l'odontologie, la commission s'adjoint :

      a) Un professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires régi par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisé, ou un professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires régi par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé, élu par l'ensemble des professeurs odontologistes de l'établissement ;

      b) Un chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires régi par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisé ou un professeur du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires régi par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé, élu par l'ensemble des chefs de travaux des universités et des professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes de l'établissement ;

      c) Un assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et traitements dentaires régi par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisés, élu par l'ensemble des assistants des universités - odontologistes de l'établissement.

      Pour la départementalisation de la gynécologie-obstétrique, la commission s'adjoint une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes de l'établissement.

    • Article 37 (abrogé)

      Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux a à c du 1° et à h du 2° de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, la sage-femme, sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

      Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d du 1° et i du 2° de l'article 36 sont désignés parmi l'ensemble du personnel paramédical en fontions dans l'établissement par les organisations syndicales les plus représentatives. Chaque organisation dispose, pour la désignation de ses représentants à la commission de départementalisation, d'un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix moyen qu'elle a recueilli dans l'établissement à l'occasion des élections aux commissions paritaires consultatives départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

      Les membres de la commission mentionnés au e du 1° et j du 2° de l'article 36 sont désignés parmi les autres catégories de personnel en fonctions dans l'établissement selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.

      A l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d et e du 1° et i et j du 2° de l'article 36 sont désignés, selon la procédure définie aux deux alinéas précédents, par les organisations syndicales les plus représentatives en fonction des résultats que celles-ci ont obtenus dans l'établissement ou le groupe d'établissements à l'occasion des élections en vue du renouvellement des commissions paritaires centrales.

      Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel paramédical et des autres catégories de personnels de l'établissement sont élus au scrutin majoritaire à un tour respectivement par l'ensemble du personnel paramédical et par l'ensemble des autres catégories de personnels en fonctions dans l'établissement.

      La procédure des élections des membres de la commission de départementalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Article 38 (abrogé)

      A l'issue des élections, le directeur de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission et fixe la date de sa première réunion. Au cours de cette réunion, la commission élit un président parmi ses membres représentant le corps médical.

      La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, un deuxième tour a lieu à la majorité relative des voix. Lorsque à l'issue du deuxième tour les voix sont également partagées entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu. Le directeur de l'établissement et l'infirmier général ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux travaux de la commission.

    • Article 39 (abrogé)

      Après avoir entendu les chefs de service concernés, et, le cas échéant, les praticiens responsables des secteurs psychiatriques, la commission établit un rapport proposant un plan de départementalisation. Ce rapport est porté à la connaissance des intéressés qui peuvent formuler leurs observations.

      Ce rapport accompagné desdites observations est remis au directeur, qui le transmet au plus tard le 30 septembre 1986 au président de la commission médicale consultative et au président du comité technique paritaire ainsi que, le cas échéant, au président du comité consultatif médical et au président de la commission de surveillance. Il précise notamment le calendrier de la mise en place des départements et des unités fonctionnelles.

      Le rapport établi par la commission de départementalisation accompagné de l'avis des instances mentionnées à l'alinéa précédent est transmis par le directeur, qui formule ses propres observations, au conseil d'administration.

    • Article 39 bis (abrogé)

      Lorsque la commission visée à l'article 34 n'a pas été élue au 30 octobre 1985 ou qu'elle n'est pas en état de fonctionner en raison soit de l'absence répétée, soit de la démission de plus d'un tiers des membres représentant les personnels médicaux, le directeur de l'établissement charge la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical d'élaborer le projet de plan de départementalisation.

      Après avoir entendu les praticiens responsables des services concernés et, le cas échéant, les praticiens responsables des secteurs psychiatriques, la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical établit un rapport proposant un plan de départementalisation. Ce rapport est porté à la connaissance des intéressés qui peuvent formuler des observations. Il est remis au directeur, accompagné desdites observations, au plus tard le 30 septembre 1986. Après avoir recueilli l'avis de la commission médicale et du comité consultatif médical ainsi que celui du comité technique paritaire, le directeur transmet ledit rapport, accompagné de ses propres observations, au conseil d'administration.

      Pour élaborer le projet de plan de départementalisation de l'établissement la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical s'adjoint des membres du personnel paramédical tels que ceux-ci sont définis au 2° de l'article 11 du présent décret ainsi que des membres des autres catégories du personnel, tels que ceux-ci sont définis au 3° de l'article 11 du présent décret. Ces membres sont désignés par le directeur de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Leur nombre est compris entre le quart et le tiers du nombre total des membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.

      Les représentants du personnel ainsi désignés doivent comprendre au moins un membre de chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire.

    • Article 40 (abrogé)

      A l'issue d'une période de deux ans suivant l'installation dans l'ensemble des départements d'un établissement d'hospitalisation public des organes mentionnés aux articles 3 et 10 du présent décret, chaque chef de département établit un bilan du fonctionnement de son département.

      Ce bilan est transmis au président de la commission médicale consultative en vue de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé. Ce rapport comporte une appréciation motivée sur le fonctionnement des départements de l'établissement. Il est transmis, accompagné du bilan établi par chaque chef de département en application du premier alinéa du présent article et, le cas échéant, de l'avis du comité consultatif médical et de la commission de surveillance, ainsi que l'avis du comité technique paritaire au conseil d'administration de l'établissement.

    • Article 41 (abrogé)

      Les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, à la transformation ou à la suppression des départements ou de leurs unités fonctionnelles sont prises dans les conditions fixées aux articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, et le cas échéant, après avis du comité consultatif médical et de la commission de surveillance.

    • Article 42 (abrogé)

      En cas de vacance d'un poste de chef de service survenant dans un établissement d'hospitalisation public entre le 1er janvier 1985 et la date de l'installation des organes mentionnées aux articles 3 et 10 du présent décret, ces fonctions sont confiées à titre intérimaire à un praticien hospitalier de même discipline exerçant dans l'établissement. Ce praticien est désigné par le préfet après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement. Il exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, telle qu'elles sont définies à l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé, sans toutefois pouvoir se prévaloir du titre de chef de service.

    • Article 43 (abrogé)

      A titre transitoire le collège des praticiens hospitaliers à temps plein constitué pour l'élection du chef de département et le premier collège mentionné à l'article 4 du présent décret comprennent les assistants des hôpitaux régis par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, les assistants de biologie régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1967 susvisé et les assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion régis par le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 susvisé.

    • Article 45 (abrogé)

      Les dispositions de l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé cessent d'être applicables à mesure de l'installation, dans chaque établissement, des organes mentionnés aux articles 3 et 10 du présent décret, et, au plus tard, à l'expiration de la période transitoire fixée à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1984 susvisée.

  • Article Execution (abrogé)

    La loi n° 84-5 du 3 janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier, dispose dans son article 4 que les établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des hôpitaux locaux, sont organisés en départements.

    1. La création de départements est l'aboutissement d'une réflexion menée par les responsables hospitaliers pour adapter les établissements à l'évolution des soins et des techniques en vue d'une meilleure prise en charge du malade.

    L'évolution des techniques a multiplié, en effet, des spécialités médicales, au risque de créer, dans l'hôpital, des cloisonnements et des rigidités excessives.

    La loi du 3 janvier 1984 et le présent décret pris pour son application instituent le département comme une structure organisant les soins en fonction de la nature des pathologies, des techniques de diagnostic, ou des traitements mis en oeuvre. De plus, ils permettent la création, au sein de ces départements, d'unités à la dimension humaine, fonctionnant ensemble dans un cadre cohérent.

    Désormais donc, le département - et à la tête de son organisation, le médecin-chef de département - pourra prendre en charge de façon globale l'accueil à l'hôpital, pendant que le praticien responsable de l'unité fonctionnelle et les praticiens qui travaillent dans cette unité pourront assurer, au plus près du malade, le diagnostic et la thérapeutique que celui-ci requiert.

    Ainsi, la proximité médicale qu'exige la qualité des soins pourra-t-elle aller de pair avec l'existence d'une véritable équipe médicale autour du patient.

    2. L'organisation et le fonctionnement des départements traduisent la volonté d'assurer au sein de l'hôpital une plus grande cohérence des équipes médicales en y associant les différentes catégories du personnel.

    La nouvelle organisation regroupe des personnels médicaux, paramédicaux et techniques sur la base d'une complémentarité liée soit à la nature des affections prises en charge, soit aux techniques de diagnostic et de traitement mises en oeuvre.

    Les organes du département sont constitués par le chef de département, le conseil de département et les responsables d'unités fonctionnelles.

    Le chef de département est un praticien hospitalier ou hospitalo-universitaire dans les départements de CHR faisant partie d'un CHU et placé dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958. Il est élu pour quatre ans renouvelables une fois par les collèges des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens hospitaliers à temps partiel, des attachés et, la cas échéant, des sages-femmes du département. Les voies exprimées dans ces différents collèges font l'objet d'une pondération pour tenir compte de la durée et de la nature de l'activité hospitalière.

    Les activités du département sont placées sous l'autorité du chef de département. Cette autorité s'exerce dans le respect des attributions des organes délibératifs et consultatifs de l'établissement et, d'autre part, de celles du conseil de département dont il doit recueillir les propositions, notamment sur les objectifs médicaux du département et en matière budgétaire.

    Le conseil de département assure la représentation des différentes catégories de personnel du département.

    Les membres du conseil sont élus par trois collèges constitués de praticiens, de personnels paramédicaux et des autres membres du personnel du département, les praticiens disposant de la majorité des sièges.

    Les unités fonctionnelles sont placées sous la responsabilité d'un praticien hospitalier nommé, sur la proposition des praticiens du conseil de département, par le chef de département.

    Le responsable d'unité fonctionnelle assure le fonctionnement médical de son unité sans préjudice de la responsabilité médicale de chaque praticien. En outre, il peut recevoir du chef de département une délégation portant sur l'organisation de son unité.

    Les fonctions de responsable d'unité fonctionnelle sont renouvelables par tacite reconduction dans la limite de douze ans et, ultérieurement, à la suite d'une nouvelle procédure de désignation.

    3. Elément central de la modernisation de l'organisation hospitalière, la départementalisation, conçue avec pragmatisme, est un cadre flexible au sein duquel les acteurs de la vie hospitalière disposeront d'une grande liberté. La nouvelle organisation des établissements sera pour une large part le fruit de leur réflexion commune et de leur expérience. Elle pourra être revue au terme d'une période de deux ans.

    Le décret fixe le cadre dans lequel s'opérera la départementalisation, mais il appartient aux hospitaliers et d'abord aux praticiens de fixer, pour chaque établissement, les contours des départements et des unités fonctionnelles qui les composent, ainsi que, dans une certaine mesure, la répartition exacte des attributions au sein de ces nouvelles structures. Aussi est-il prévu de créer dans chaque hôpital une commission de départementalisation qui sera composée en majorité de praticiens hospitaliers, mais qui comprendra également des représentants des personnels soignants et non soignants.

    Son rôle sera de préparer un projet de départementalisation porté à la connaissance de tous les praticiens intéressés qui pourront formuler leurs observations. Après avoir recueilli l'avis des différentes instances consultatives de l'établissement, le directeur transmettra ce projet, accompagné de ses propres observations, au conseil d'administration, qui délibérera sur le plan de départementalisation. A l'issue d'une période de deux ans à compter de la mise en place des départements dans un établissement, un bilan de la départementalisation sera établi avec la participation des chefs de département et des différentes instances consultatives de l'établissement. Il appartiendra alors au conseil d'administration, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, d'apporter éventuellement des modifications à l'organisation initiale.

    Le cadre ainsi posé par le présent décret permettra à chaque établissement de définir avec pragmatisme le contenu et les contours de son propre plan de départementalisation.

Le premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,

ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE

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