PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : FRANCOIS MITTERRAND.

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY.

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : LAURENT FABIUS.

(1) TRAVAUX PREPARATOIRES.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 600 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 605 ;

Discussion les 15, 16 et 17 décembre 1981 ;

Adoption le 17 décembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (1981-1982) ;

Rapport de M. Monory, au nom de la commission des finances n° 142 (1981-1982) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 144 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1981.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 666.

Sénat :

Rapport de M. Monory, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1981-1982).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 663 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 667 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 158 (1981-1982) ;

Rapport de M. Monory, au nom de la commission des finances, n° 160 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 23 décembre 1981.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 679 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 680 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1981.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 81-135 D.C. du 31 décembre 1981, publiée au Journal officiel du 1er janvier 1982.