Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2018

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Version abrogée depuis le 28 avril 2018
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ratifiée et modifiée par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié.

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