Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Version en vigueur au 28 octobre 2020
Vu le code de la sécurité sociale. Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 80 et 83 ; Vu le décret n° 60-453 du 12 mai 1960 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 64-882 du 21 août 1964 relatif à l'application des dispositions du décret n° 60-453 du 12 mai 1960 au contrôle médical dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

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