Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Version abrogée depuis le 27 mai 2003

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 162-4 et L. 162-14, tels qu'ils résultent de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 647 et L. 648 du code de la santé publique, ensemble la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portent diverses dispositions relatives à la régulation des naissances ;

Vu le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ;

Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi précitée n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

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