Décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

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Version abrogée depuis le 06 avril 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le titre deuxième du livre II du code du travail ;

Vu la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;

Vu le décret n° 45-0134 du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du ministre de la population, modifié par le décret n° 46-101 du 19 janvier 1946 et le décret n° 64-782 du 30 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 66-59 du 19 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;

Vu le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétence pour l'application des traités instituant les communautés européennes, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article L. 633 du code de la santé publique,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

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