Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1986

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation par intérim,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1319

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 495 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 522, et annexe : observations de M. Jacquemin (commission des affaires culturelles) ;

Discussion les 8 et 9 décembre 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 99 (1986-1987) ;

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 562 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.

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